Accueil » Catalogue » C.G.U. Espace Client  |  Panier  |  Nous contacter    Nos Services 1. Réception de fax par mail (FAX2MAIL) 2. Envoi de fax par mail (MAIL2FAX) 3. Envoi de SMS par mail (MAIL2SMS) Revendeurs Offres Revendeurs Devenir Revendeur Prestations Fax-mailing Paiements Informations Paiements Confidentialité C.G.U. Nous contacter Plan du site Mentions légales Conditions Générales d'Utilisation Article 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les droits et les obligations de l'Utilisateur du service dénommé proposé sur le site PARMAIL.COM (ci-après "le Site"). Les Conditions Générales d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. Article 2 - Identité du Prestataire Les services disponibles sur le Site sont fournis par la société à responsabilité limitée ALIBAWEB au capital de 7.500,00 EUR dont le siège social est situé au 68 boulevard de Port Royal 75005 PARIS et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 701 039 (ci-après "le Prestataire"). Article 3 - Durée Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée ou pour un volume d'usage déterminé tel qu'indiqué dans le bon de commande, à compter de la mise à disposition du service par le Prestataire. A l'issue de cette période, les présentes Conditions Générales d'Utilisation seront automatiquement résiliées. L'Utilisateur dispose de la faculté de souscrire à nouveau au service au tarif et aux conditions en vigueur au moment de sa nouvelle souscription sans que la souscription à ce nouveau service constitue une prorogation des présentes. Afin que le service ne soit assuré sans discontinuité, l'Utilisateur s'engage à adresser au minimum sept (7) jours avant le terme des présentes, un bon de commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains du Prestataire du prix. Article 4 - Définition et caractéristiques des services disponibles sur le Site Le service FAX2MAIL permet de recevoir des télécopies par mail sur l'adresse de messagerie électronique personnelle de l'Utilisateur. Le Prestataire attribue à l'Utilisateur un numéro de télécopie qui lui est personnel et qu’il peut communiquer à ses correspondants. L’Utilisateur a le choix entre un numéro commençant par 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 05. Les télécopies sont automatiquement et immédiatement transmises sur l'adresse de messagerie électronique personnelle de l'Utilisateur du service sous forme de pièce jointe au format PDF. Il est alors possible de les visualiser sur un ordinateur, de les imprimer, les sauvegarder ou les supprimer. Le service MAIL2FAX permet d’envoyer une télécopie depuis son logiciel de messagerie. Il est activé individuellement pour une adresse de messagerie expéditrice. Ce service permet à l'Utilisateur, à partir d’un logiciel de messagerie, de composer un mail qu’il destine à une adresse générique fax@parmail.com, l’objet du mail étant alors utilisé pour saisir le numéro de fax du destinataire. Les formats des pièces jointes supportés sont .DOC, .TXT, .RTF, .PS, .PDF, .TIF et .HTML. Un accusé de réception est retourné à l’expéditeur. Le service MAIL2SMS permet d’envoyer un message SMS en France depuis son logiciel de messagerie. Il est activé individuellement pour une adresse de messagerie expéditrice. Ce service permet à l’Utilisateur, à partir d’un logiciel de messagerie, de composer un mail qu’il destine à une adresse générique sms@parmail.com, l’objet du mail étant alors utilisé pour saisir le numéro de téléphone mobile du destinataire. Un accusé de réception est retourné à l’expéditeur. Article 5 - Prix des services disponibles sur le Site Les prix des services proposés sur le Site sont indiqués en euros. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix indiqués s'entendent hors taxes (HT), auxquels s'ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Article 6 - Passation de la commande La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site. La passation d'une commande nécessite que l'Utilisateur dispose d'une adresse E-Mail en état de fonctionnement. Le Prestataire adresse à l'Utilisateur la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse E-Mail mentionnée par l'Utilisateur lors de sa commande. Article 7 - Paiement Le paiement du prix s'effectue d'avance, par carte bancaire ou par chèque payable en France ou par virement ou par mandat postal. L'Utilisateur est informé que certains de ces moyens de paiement peuvent ne pas être disponibles en fonction du pays de commande ou de facturation des services. Article 8 - Responsabilités L'Utilisateur est pleinement responsable de l'utilisation du ou des services souscrits, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les services et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les informations échangées par les utilisateurs, et n'intervient en aucun cas dans leur utilisation des services. L'utilisateur est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des messages et des données via ses services mais, compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption de ses services résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des services non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées par les services. Article 9 - Bonne conduite de l'Utilisateur L'Utilisateur s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France et dans son pays de résidence, à ne pas utiliser le ou les service(s) pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire des services. L'Utilisateur décharge le Prestataire de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, ou toutes autres données multimédia récupérées et/ou envoyées par l'Utilisateur par le biais de ce service et à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, l'Utilisateur s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge du Prestataire, et à indemniser le Prestataire du préjudice résultant d'une faute de sa part. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. Article 10 - Dispositions relatives aux données personnelles Le Prestataire ne contrôlera ni ne révélera le contenu des communications privées de l'utilisateur sauf dans le cadre d'une demande formelle des autorités judiciaires, cette disposition pouvant évoluer pour se conformer aux législations en vigueur. Article 11 - Qualité de service L'Utilisateur reconnaît que le service lui est fourni "tel quel" et "en l'état", qu'il utilise le service à ses propres risques. Le Prestataire se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services définis à l'article 4 ou à certaines de leurs fonctions. L'indisponibilité des services ne donnent droit à aucune indemnité. L'Utilisateur reconnaît utiliser les différents services en fonction de leurs caractéristiques et capacités techniques. Article 12 - Défaut de paiement - Suspension - Résiliation - Terme En cas de non-respect par l'Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service, suivant un préavis raisonnable, et ce jusqu’au parfait respect par l'Utilisateur de ses obligations. En cas de défaut de paiement de l'Utilisateur d'une commande de service, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service, immédiatement et sans préavis, jusqu'au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit les présentes Conditions Générales d'Utilisation. La déclaration délibérée par l'Utilisateur d'informations inexactes ou douteuses, le défaut de mise à jour des informations fournies au Prestataire, ou l'absence de réponse pendant plus de sept (7) jours calendaires aux demandes du Prestataire relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du service. En cas de manquement par l'une des parties aux présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse. Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article 12 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l'Utilisateur. Article 13 - Délai de rétractation L'Utilisateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l'exercice par l'Utilisateur de son droit de rétractation. Cependant, dans l'hypothèse où l'Utilisateur utiliserait le service dès avant l'expiration du délai précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficierait et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation. Article 14 - Divers L'Utilisateur autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des services objet des présentes. Sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou accord particulier, l'Utilisateur n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du service, que ce soit à titre grâcieux ou onéreux. L'Utilisateur autorise expressément le Prestataire à le citer comme référence commerciale et/ou publicitaire. Article 15 - Litiges Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige les tribunaux de compétence sont les Tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. Nous contacter 0 892 222 230 (0,34 € /mn) Panier Le panier est vide. Avis Il n'y a actuellement aucun avis sur ce produit. Support Guide FAX2MAIL Guide MAIL2FAX Guide MAIL2SMS Nous contacter Copyright © 2005-2007 ALIBAWEB. Powered by osCommerce.